Unir les Associations pour développer les solidarités en France
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Le droit à congés payés supplémentaire nait du fractionnement des congés payés peu importe que le salarié ou l’employeur en soit à l’initiative
Note d'information
Portée géographique : France entière
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les congés payés de fractionnement.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 31/08/2018
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FICHE N°95714
Mis à jour le : 31/08/2018
MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines
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