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Caducité des autorisations : une circulaire précise les modalités
Note d'information du 14/11/2018
Portée géographique : France entière

L'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est parue au BO le 30 novembre 2018.

Cette instruction a pour objet de présenter les principales évolutions du régime de caducité des autorisations des ESSMS issues des textes suivants :
- Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 89)
- Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017
- Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018.

Elle rappelle en premier lieu les enjeux de cette réforme :
une meilleure adaptation de l’offre en permettant de redistribuer les places (et le budget afférent) qui n’ont pas été installées dans les délais impartis.
une définition plus adéquate de la caducité. Cette dernière étant liée à la notion d’ouverture du public et non plus au « commencement d’exécution ».

Une note à destination des adhérents (en PJ) précise les principaux points développés dans cette instruction.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/12/2018
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FICHE N°96844
Mis à jour le : 07/12/2018
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services
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