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Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des ESSMS en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats
Note d'information
Portée géographique : France entière

Le décret n°2018-519 du 27 juin 2018 précise les modalités de mise en œuvre de modulation des tarifs en fonction de l’activité définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et modifie les dispositions règlementaires afin de permettre une liberté d’affectation des résultats dans le cadre de ces CPOM.

Il est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication (28 juin 2017).

Certaines dispositions de ce décret ont fait l’objet de modification par rapport au projet que nous vous avions transmis pour information.

Vous trouverez en pièce-jointe une note d'information sur le sujet (accessible pour les adhérents).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/07/2018
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N°95094
Mis à jour le : 02/07/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
établissement et service médico-social - tarification - conventionnement
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