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Modification des cadres normalisés EPRD/ERRD suite à la parution d’un arrêté du 18 juin 2018
Arrêté du 18/06/2018

Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles

Auteur de la publication : Journal officiel
Portée géographique : France entière

L’arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est paru au journal officiel du 24 juin 2018.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les cadres normalisés de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) introduits dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable mise en œuvre suite à la loi d’adaptation de la société et du vieillissement dite loi ASV et à la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2016.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 11/07/2018
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FICHE N° 95270
Mis à jour le : 11/07/2018
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