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Tarifs plafonds des CHRS : les associations déposent un recours devant le Conseil d’État
Note d'information

L’Uniopss ainsi que les principales fédérations du secteur ; la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), La Croix-Rouge française, la Fédération des Etablissements hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) et Nexem ont déposé un recours le 10 juillet 2018 devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour l’année 2018.


2018 est la première année de mise en œuvre de ces tarifs plafonds suite à la décision du gouvernement d’opérer une coupe budgétaire de 57 millions d’euros sur 4 ans dont 20 millions dès 2018 concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cela se concrétise par une diminution de 3 % des dotations régionales limitatives des CHRS pour 2018.

Les associations dénoncent tout particulièrement les risques suivants :

  • Un nivellement vers le bas de la qualité de l’accompagnement social qui sera particulièrement préjudiciable aux personnes les plus en difficulté ;
  • Des économies sur certaines prestations telles que les prestations alimentaires et les aides d’urgence ;
  • La diminution du nombre de places, voire la fermeture de structures ;
  • La menace d’une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRS compte tenu de leur solvabilité ou de leur degré d’autonomie au détriment des personnes les plus exclues ;
  • Une réduction des capacités d’innovation sociale des CHRS

Les associations dénoncent également une diminution brutale des moyens d’accompagnement et d’hébergement au risque de provoquer des ruptures de parcours et la mise à mal de l’inconditionnalité de l’accueil.

Les associations renouvellent donc leur demande au gouvernement d’un moratoire dans la mise en œuvre de ce plan d’économies qui pèsent sur les personnes les plus fragiles et l’engagement d’une concertation nationale sur les missions d’hébergement et leur financement.


Le recours porte sur les motifs principaux suivants :

  • l’absence de base légale des groupes homogènes d’activités et de mission (GHAM) de l’étude nationale des coûts qui sont utilisés pour la fixation des tarifs plafonds.
  • une méthodologie utilisée pour la construction de ces tarifs plafonds incomplète (données non fiabilisées, remplissage non homogène de l’ENC)
  • les craintes exposés ci-dessus ont été rappelées en lien avec les éléments factuels qui nous ont été transmis par les directeurs CHRS de nos réseaux suite à l’envoi d’un questionnaire et à la réalisation d’entretiens qualitatifs. .

A noter qu’une seconde enquête inter-associative sera réalisée début septembre afin de mesurer concrètement les impacts des coupes budgétaires opérées.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/07/2018
FICHE N°95374
Mis à jour le : 19/07/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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