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Plan comptable applicable aux ESMS privés relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF : quelques modifications
Note d'information
Portée géographique : France entière

Un arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF du 19 décembre 2018 a été publié au journal officiel du 28 décembre 2018.

Il n’y a pas de changement significatif, les modifications portent sur les comptes suivants :

  • création d’un compte « 4421 Prélèvement à la source – Impôts sur le revenu » et d’un compte « 4428 Autres ».
  • Modification du libellé des compte 602261, 6032261, et 606261 qui devient « Protections, produits absorbants » au lieu de « Couches, alèses, produits absorbants ».
  • Création de deux sous comptes au compte 731213 « Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du CASF » :
    Compte 7312131 Dotation hors prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF
    Compte 7312132 Part de la prise en charge au titre de l’article L. 242-4 du CASF

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/01/2019
FICHE N°97065
Mis à jour le : 07/01/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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