Unir les Associations pour développer les solidarités en France
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Arrêté exonérant du dépôt sur HAPI des budgets prévisionnels pour 2020
Arrêté du 09/10/2019

Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 11/10/2019
Auteur de la publication : Ministère des Solidarités et de la Santé
Portée géographique : France entière

Pour la quatrième année consécutive, l’exonération de dépôt de BP via l’application HAPI de la CNSA est maintenue et ce, suite à la parution d'un arrêté du 9 octobre 2019.

Pour rappel, l'arrêté du 9 décembre 2005 impose aux ESMS financés par l’assurance maladie la transmission dématérialisée de leurs propositions budgétaires par le biais de cette application, en parallèle de leur envoi par courriel à l'autorité de tarification. Cet arrêté du 9 octobre est donc une dérogation à cette obligation. La notice du texte précise que c’est « compte tenu de l'évolution en cours des applications informatiques de la CNSA ».

Attention, l’exonération de dépôt via HAPI ne veut pas dire exonération de dépôt pour le 31 octobre 2019 ! Il conviendra de transmettre les documents règlementaires à l’ARS selon les modalités définies par celle-ci (voie postale, voie dématérialisée ou en main propre contre récépissé).

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/10/2019
FICHE N° 100522
Mis à jour le : 18/10/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
établissement et service médico-social - budget
imprimer