Après quatre ans d’examen, la réclamation collective déposée auprès du Conseil de l’Europe par l’Unapei, APF-France handicap, l’Unafam et la Fnath vient d'obtenir ses conclusions le 17 avril 2023. C’est au titre de la ratification de la « Charte sociale européenne » qu’il est reproché à la France de violer certains droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L’Etat français est ainsi une nouvelle fois épinglé pour sa violation présumée des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Les carences dénoncées par l’institution européenne concernent aussi bien l’accès de tous à une vie autonome et à la santé, que les conséquences de ces discriminations en termes de protection des personnes et de leurs proches : manque d’accompagnement, pénurie de services de soutien, problème de transports, injustices socio-économiques, faible scolarisation, difficultés à se loger… D’après les conclusions du Conseil de l’Europe, être en situation de handicap en France entrave ainsi l’exercice de ses droits – même les plus élémentaires – dans tous les domaines de la vie.

En effet, le Comité conclut à l’unanimité aux violations des articles 15§3, 15§1, 11§1 et 16 de la Charte sociale européenne.

Pour rappel :

• L’article 15§3 renvoie à l’« Engagement à favoriser la pleine intégration et participation à la vie sociale des personnes, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs ».

• L’article 15§1 renvoie à l’ « Engagement des signataires à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle ».

• L’article 11§1 renvoie à l’« Engagement des signataires à assurer l’exercice effectif du droit à la protection de la santé et à éliminer les causes d’une santé déficiente ».

• L’article 16 de la Charte renvoie à l’« Engagement des signataires à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées ».

Sur plus de 80 pages, le Conseil détaille ainsi les manquements du Gouvernement français à prendre des mesures adéquates, et dans un délai raisonnable, pour garantir l’accès aux personnes en situation de handicap aux droits les plus fondamentaux.

Les adhérents trouveront en pièces jointes :

• Un décryptage et une mise en perspective de la décision rendue par le Comité (10 pages)

• Une synthèse plus exhaustive de la décision présentant, pour chaque article, et de façon complète (30 pages) :
- Les arguments des parties ;
- Les arguments du Gouvernement défendeur ;
- La réponse faite par Comité, détaillée par thématiques.