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Règlement comptable des organismes gestionnaires d’ESSMS applicable au 1er janvier 2020 : quels changements ?
Arrêté du 26/12/2019
Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l’Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n°2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n°2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n°2019-08 du 6 décembre 2019
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 29/12/2019
Auteur de la publication : Ministère de l'économie et des finances
Portée géographique : France entière

En matière de comptabilité, les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui gèrent des ESSMS relèvent, à ce jour, des règles comptables suivantes :

  • Règles de droit commun issu du plan comptable général (règlement ANC n°2014-03)
  • Règles spécifiques aux associations et fondations issus du règlement ANC n°2018-06 à compter du 1er janvier 2020 (qui a abrogé le règlement CRC n°99-01)
  • Règles spécifiques aux associations et fondations gestionnaires d’ESSMS dont le règlement ANC n°2019-04 du 8 novembre 2019 (homologué par un arrêté du 26 décembre 2019).

Le présent règlement vient « préciser le traitement comptable dans les comptes annuels de l’entité gestionnaire de droit privé à but non lucratif de ses opérations menées par les ESSMS qu’elle gère et objet d’obligations spécifiques prévues par le CASF ». Ainsi, si le présent règlement ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entités gestionnaires privées d’ESSMS, ce sont les dispositions du règlement n°2018-06 ou le plan comptable général qui s’appliquent.

Ce règlement est complété de commentaires infra réglementaires dans sa version recueil. Ce recueil, pour le secteur non lucratif, est basé à ce jour, sur le règlement 2018-06, complété des commentaires infra réglementaires. Dans sa version 2020 (en cours d’élaboration), ce recueil sera complété du règlement 2019-04 et de ses commentaires.

La présente note a pour objet de préciser les dispositions du nouveau règlement à destination des associations gestionnaires d’ESSMS (accessible uniquement aux adhérents).

À noter que l’Uniopss en collaboration avec les éditions Juris Edition est en train d’élaborer la nouvelle édition du Juri’guide « Comptabilité des Associations et Fondations » afin de tenir compte des évolutions des deux nouveaux règlements comptables. Cet ouvrage, présentera de manière pédagogique les fondamentaux de la comptabilité et l’ensemble des règles propres aux associations et fondations du secteur social médico-social. Sa parution est prévue dans le courant du premier semestre 2020.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 09/01/2020
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 101325
Mis à jour le : 09/01/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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