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Encadrement juridique des appels à projets (AAP), appels à candidatures (AAC) et appels à manifestations d'intéret (AMI)
Note d'information du 16/09/2019

Cette note vise à assurer la compréhension de la coexistence actuelle des appels à projets (AAP), appels à candidatures (AAC) et appels à manifestation d’intérêt (AMI) dans le processus des autorisations sanitaires et médico-sociales. Elle doit permettre de cerner les conditions de mise en oeuvre des régimes dérogatoires aux appels à projets mis en place en 2009.
Elle doit en outre apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : Dans le cadre du régime d’autorisation, les autorités sont-elles fondées à s’exonérer de la procédure d’appel à projets prévue par le CASF - R.313-4 et suivants ?

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/09/2019
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FICHE N°100152
Mis à jour le : 16/09/2019
MOTS CLES
établissement et service médico-social - autorisation
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