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La loi Santé promulguée
Analyse - synthèse de documents

Le texte n'est pas passé devant le Conseil constitutionnel et la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée et publiée au Journal officiel le 26 juillet (cf. loi définitive à télécharger ci-contre).

Constituée d’une vingtaine d’articles dans le texte initial, elle en compte désormais 81.

Voici les principaux articles (nouvelle numérotation) en lien avec le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et le plaidoyer de l'Uniopss :

  • Article 22 : projet territorial de santé
  • Article 23 : la fusion des dispositions d’appui à la coordination (PTA, MAIA, réseaux de santé et PAERPA)
  • Article 35 : hôpitaux de proximité
  • Article 36 : autorisations des établissements de santé
  • Articles 41 à 43 : Health Data Hub et données de santé
  • Article 44 : interopérabilité des systèmes d’information et services et outils numériques en santé - s’applique aux SI destinés aux professionnels de santé et professionnels sociaux et médico-sociaux
  • Article 45 : espace numérique de santé
  • Article 49 : identification et authentification des usagers du système de santé
  • Article 53 à 55 : télésoin et télémédecine
  • Article 75 : compétences de la HAS en matière d’évaluation des ESSMS

Des dispositions non recensées au cours des documents produits jusqu’à présent par l’Uniopss :

  • Article 19 : démocratie en santé : Association des parlementaires aux conseils territoriaux de santé
  • Article 59 : petite enfance : rapport du Gouvernement au Parlement sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et sur les modalités de systématisation de l’entretien prénatal
  • Article 76 : prise en compte des risques de maltraitance par la Has dans ses missions d’élaboration de guide et de bonnes pratiques, de certification des établissements de santé, d’évaluation de la qualité de la prise en charge, et d’évaluation des ESMS

Des dispositions relatives aux Outre-mer :

  • Article 64 : création d’une agence régionale de santé à Mayotte au 1er janvier 2020, distincte de celle de La Réunion (avant ARS Océan Indien)
  • Article 71 : procédure d’autorisation à exercer des médecins étrangers étendues à La Martinique et à la Guadeloupe, et Saint-Pierre et Miquelon (identique au dispositif existant en Guyane). Dérogations au droit en vigueur en France métropolitaine.

Voici un récapitulatif de l’ensemble des documents et fiches produits par l’Uniopss sur le projet de loi Santé :

  • Fiche N°97582 : Communiqué de presse Uniopss, 13 février 2019, Un projet de loi qui fait l’impasse sur une transformation en profondeur du système de santé
  • Fiche N°97805 : Avis et propositions d’amendements au projet de loi Santé – 1ère lecture Assemblée Nationale
  • Fiche N°98196 : Bilan des amendements 1ère lecture Assemblée Nationale
  • Fiche N°98712 – Avis et propositions d’amendements au projet de loi Santé – 1ère lecture Sénat
  • Fiche N°99065 – Bilan des amendements – 1ère lecture Sénat
  • Fiche N° 99328 – Bilan de la Commission Mixte Paritaire

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/07/2019
FICHE N°99786
Mis à jour le : 29/07/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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