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CPOM CHRS : l'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle type est publié
Analyse - synthèse de documents

L’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) instaure l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de signer un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2023.

Cet article prévoit également la mise en place d’un cahier des charges et d’un modèle type de CPOM par arrêté.

Ainsi l’arrêté du 25 octobre est pris en application de cette disposition.

Vous trouverez ci-joint (accessible uniquement aux adhérents) :

  • la note d'information de l'Uniopss relative au décryptage de cet arrêté
  • la contribution de l'Uniopss relative aux indicateurs obligatoires dans le cadre du CPOM

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/11/2019
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FICHE N°100779
Mis à jour le : 15/11/2019
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - personne en difficulté
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