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COVID 19 - Décret du 10 novembre 2020 - Personnes vulnérables et activité partielle
Décret du 10/11/2020
COVID 19 - Décret du 10 novembre 2020 - Personnes vulnérables et activité partielle
Date de publication : 11/11/2020
Auteur de la publication : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Portée géographique : France entière

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020) prévoit l’activité partielle des personnes vulnérables. Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 en fixe les critères, durcis par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, ce dernier remis en cause par le Conseil d’État en octobre.

Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a publié le décret n°2020-1365 en date du 10 novembre fixant les critères de vulnérabilité pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la COVID-19. A noter que cette liste a été élargie par rapport au décret du 5 mai avec un critère supplémentaire.

Ainsi, sont considérées comme personnes vulnérables :

- Etre âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
- Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare (nouveau critère).

Pour placer les personnes dites vulnérables en activité partielle, le décret précise qu'il faut 2 conditions cumulatives :

- Avoir un des critères de vulnérabilité exposés ci-avant
ET
- Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
. > l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
. > le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
. > l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
. > le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
. > une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
. > la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Le décret indique que le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat d'isolement établi par un médecin.

En cas de désaccord entre salarié et employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées énoncées ci-dessus, le salarié saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/11/2020
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FICHE N° 104371
Mis à jour le : 12/11/2020
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