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Inscription des foyers-logements conventionnés APL sur le RPLS en janvier 2020
Note d'information du 17/12/2019
Auteur du document : Uniopss

Depuis 2011, l’Etat attribue à chaque logement conventionné un numéro d’identifiant unique (RPLS), leur permettant de suivre la vie de ces logements au travers d’une enquête annuelle (EPLS) et des nouvelles attributions de ces logements.

RPLS : répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
EPLS : enquête sur le parc locatif social

Jusqu’ici ce répertoire ne concernait que les logements « traditionnels » conventionnés APL des bailleurs sociaux. La loi Asile du 29 juillet 2015 a étendu le champ de collecte du RPLS aux logements-Foyers au 1er janvier 2020.

Suite à diverses interpellations sur ce sujet de la part de nos adhérents, l’Uniopss a interrogé la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) sur le but poursuivi en alertant sur la lourdeur administrative que cette démarche génère.

La DHUP a répondu que le but de l’extension aux logements foyers pour personnes en situation de handicap et pour personnes âgées n’est pas de mettre en œuvre une politique de contrôle sur la gestion des établissements ou l’admission en leur sein mais d’avoir une vision globale à des fins de reporting de l’ensemble des structures existantes.

La DHUP, à la demande de l’Uniopss, propose par ailleurs d’organiser une réunion à ce sujet avec les adhérents avec deux objectifs :

  • permettre aux opérateurs d’expliquer leurs difficultés à répondre à cette obligation,
  • voir comment proposer une procédure simplifiée le cas échéant.
    Sachant qu’un report de l’obligation n’est pas possible à l’heure actuelle.

Par ailleurs, la DHUP a encore précisé :

  • Les associations à statut privé propriétaire d'un logement-foyer ne sont pas concernées par ce dispositif.
  • Pour entrer dans le champ du RPLS, il faut que le propriétaire du logement-foyer pour personnes âgées ou pour personnes handicapées soit un organisme HLM, une SEM HLM, la société Sainte-Barbe, l’association foncière logement, ou un organisme agréé maitrise d'ouvrage d'insertion.
  • Dans tous les autres cas, les propriétaires ne sont pas concernés.
  • En revanche, un gestionnaire d'un logement-foyer appartenant à l'une des 5 catégories ci-dessus est bien concerné.

Nous vous tiendrons informé des suites éventuelles


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/12/2019
FICHE N°101146
Mis à jour le : 17/12/2019
MOTS CLES
établissement et service médico-social
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