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Lancement de la campagne budgétaire PA-PH 2020 / publication de plusieurs textes
Décret
  • Décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020.
  • Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
  • Arrêté du 17 juin 2020 fixant au titre de l'année 2020 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.
  • Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins.
Journal Officiel Lois et decrets
Auteur de la publication : Ministère des solidarités et de la sant
Portée géographique : France entière

La campagne budgétaire des ESMS PA/PH est lancée.

Cette décision de la CNSA du 11 juin 2020 (publiée le 17 juin au JO), fixe les dotations régionales limitatives des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2020.
Elles s’élèvent à 24,4 milliards d’euros soit une augmentation de 9,4 % par rapport à 2019 et s’inscrivent dans un contexte de crise sanitaire.
Le secteur « personnes âgées » est doté de 12,1 milliards d’euros (+ 14 % par rapport à 2019) et le secteur « personnes en situation de handicap » de 12,3 milliards d’euros.

La décision fixe par ailleurs la moyenne nationale des besoins en soins requis (PMP) qui est fixée à 215 en 2020 contre 210 en 2019.

    • 13 385 € par place autorisée pour le tarif plafond de référence
    • 16 729 € pour les ESAT « qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues »
    • 16 059 € pour les ESAT « qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues »
    • 14 053 € pour les ESAT « qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ».
    • 14 053 € pour les ESAT « qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues »

Ces tarifs peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

Lorsque l’ESAT à un tarif à la place constaté au 31 décembre 2019 supérieur aux tarifs plafonds précités, sa dotation globale de financement pour l'exercice 2020 correspond au montant des charges nettes autorisé au titre de l'exercice 2019.

Pour rappel, les tarifs plafonds ne sont pas opposables aux ESAT ayant conclu un CPOM prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L.313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2020. Ils sont opposables aux ESAT dont le CPOM a été signé à compter de 2017 lorsque celui-ci le prévoit (4° de l'article R-314-40 du CASF).

Elles sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.

Le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductible afférents aux soins attribuées en 2019 est quant à lui fixé à 1,10%.

Pour aller plus loin : cf. la fiche n° 102789 de l’Uniopss relative à la circulaire budgétaire 2020 PA/PH.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/06/2020
FICHE N° 102875
Mis à jour le : 22/06/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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    MOTS CLES
    tarification - établissement et service médico-social - personne âgée - personne handicapée - campagne budgétaire
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