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Pas d'agrément pour l'avenant 43 à la Convention collective de la branche de l’aide à domicile
Note d'information du 18/11/2020
Auteur du document : Ministère chargé de l'autonomie
Portée géographique : France entière

La commission nationale d’agrément, qui s’est réunie le 12 novembre dernier, a émis un avis défavorable à l’agrément de l’avenant n°43 très attendu et relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.

Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse du ministère qui propose des étapes futures.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/11/2020
FICHE N°104457
Mis à jour le : 19/11/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines - droit du travail - rémunération - salaire - dialogue social - négociation collective - convention collective
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