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Un arrêté visant l’articulation entre le PPI et le PGFP vient d’être publié
Note d'information
Portée géographique : France entière

Un arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du CASF du 19 décembre 2018 a été publié au journal officiel du 21 décembre 2018.

Cet arrêté vise à articuler les cadres normalisés liés au plan pluriannuel d’investissement (PPI) et ceux du plan global de financement pluriannuel (PGFP) pour les établissements et services soumis à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).

Ainsi, il prévoit de remplacer pour les établissements et services sous procédure EPRD certains documents liés à l’investissement pour éviter des doublons :

  • Les annexes 2 (modèle du plan de financement) et 10 (tableau des surcoûts d’exploitation) de l’arrêté du 22 octobre 2003 sont remplacées par le PGFP
  • L’annexe 8 (modèle du bilan financier) de l’arrêté du 22 octobre 2003 est remplacée par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers de l’EPRD lorsqu’il est fait l’application de l’article R.314-48 du CASF.

Enfin, l’arrêté précise que «le programme d’investissement prévu à l’article 5 de l’arrêté cité en objet reste établi de façon individualisée, c’est-à-dire pour chaque établissement ou service – pour les organismes gestionnaires privés – ou chaque activité – pour les gestionnaires publics – relevant du périmètre de l’EPRD. L’organisme gestionnaire doit donc établir une annexe 5 pour chacun d’eux. »


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/01/2019
FICHE N°97067
Mis à jour le : 07/01/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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