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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : Propositions d’amendements de l’Uniopss
Note d'information

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 a finalement été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre.

Le réseau UNIOPSS / URIOPSS a établi une liasse d’amendements au PLFSS qui a été transmise en fin de semaine dernière aux députés des Commissions des affaires sociales, Commissions des finances, Bureau de l’AN, Président.e.s des groupes politiques.

Elle sera complétée cette semaine par un 2ème envoi pour l’examen en séance publique.

Les adhérents trouveront ci-contre la liasse d'amendements et le projet de loi.



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/10/2021
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FICHE N°108419
Mis à jour le : 12/10/2021
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services
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