Le décret permettant l’exonération de taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS) pour les locaux d’hébergement et les logements adaptés a été publié le 12 juillet 2025.
Il permet, suite à une déclaration auprès de l’administration fiscale, d’être exclu de la taxe. Il est nécessaire de faire cette déclaration avant le 31 juillet 2025.
Il concerne notamment :

- Les foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants ;
- Les foyers pour personnes âgées ou handicapées ;
- Les Ehpad qu’ils soient publics ou privés non lucratifs ;
- Les logements-foyers dénommés résidences sociales ;
- Les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ;
- Les organismes agréés par l’Etat au titre de l’intermédiation locative (IML).

Il est nécessaire, pour obtenir l’exonération, de fournir les documents suivants :
- Justificatifs obligatoires pour toutes les structures :
Eléments d’identification de la structure (statuts, acte de création, Kbis…) ;
Le formulaire Cerfa (en pièce jointe) dument complété. Celui doit comprendre :
• La dénomination sociale ;
• Le numéro d’identification au répertoire Sirene (ou le numéro d’inscription au répertoire national des associations) ;
• L’adresse du siège social de l’organisme gestionnaire ;
• La catégorie juridique (ex : association déclarée) ;
• Le code de l’activité principale sur 5 caractères (ex : 87.90B pour l’hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social).

- Justificatifs supplémentaires pour les structures privées :
Copie du conventionnement, de l’agrément, de l’autorisation, du récépissé de déclaration délivré par l’Etat.

La demande est adressée au service des impôts des particuliers (SIP). Une seule déclaration pourra être déposée pour l’ensemble des locaux par département.

La déclaration doit être formulée avant le 31 juillet 2025.

Toutefois, la Direction de la législation fiscale (DLF) a récemment complété cette communication des informations suivantes :

• Concernant la date butoir du 31 juillet 2025 et la sollicitation d'un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration :

Il est fortement recommandé à toutes les structures qui en ont la possibilité d'effectuer leur déclaration complète, via le formulaire Cerfa n° 1200-GD-SD, d'ici la date butoir au 31 juillet 2025.
Toutefois, pour celles qui seraient dans l'impossibilité de ce faire, l'administration fiscale vous invite à effectuer votre déclaration complète via ce formulaire, dans les meilleurs délais, y compris après le 31 juillet.
A titre exceptionnel, pour cette année 2025, et compte tenu de la publication tardive du décret d'application et de la difficulté pour les gestionnaires de pouvoir disposer dans des délais contraints des numéros fiscaux , les services fiscaux feront tout leur possible pour examiner au mieux les différentes situations et ne pas taxer les locaux destinés à héberger ou loger à titre temporaire des personnes en difficulté pour les établissements qui n'auraient pas transmis leur déclaration avant le 31 juillet 2025.
Cette déclaration, effectuée au titre de l’année 2025, sera également valable en 2026, à l’exception d’une évolution de la situation des locaux.

• Concernant la prise en compte des déclarations qui auraient été effectuées sur la base de l'ancien formulaire, avant le 30 mars 2025 :

Consigne a été donnée aux SIP de bien prendre en compte les demandes d'exonération qui auraient été effectuées sur la base de l'ancien formulaire avant le 30 mars 2025. Une déclaration via le formulaire Cerfa n°1200-GD-SD devra dont être faite pour l'année 2026.

• Concernant les obligations des gestionnaires propriétaires et la prise en compte des données remplies via GMBI :

Pour les propriétaires gestionnaires qui auraient déclaré leurs biens sur la plateforme "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI), vous pouvez joindre au formulaire Cerfa n°1200-GD-SD votre déclaration effectuée sur GMBI et la liste des locaux ainsi déclarés.

• Concernant le remplissage par activité :

Pour les établissements gérant plusieurs types d'activités, vous pouvez cocher une seule activité sur le formulaire. En revanche, il est très important de transmettre à l’administration fiscale, lors de votre déclaration, l'ensemble des justificatifs concernant vos différentes activités (agrément, convention, récépissé de déclaration…), afin de pouvoir bénéficier de l'exonération pour la totalité de ces activités.

• N° fiscal :

Il nous a bien été confirmé que le numéro fiscal est à la maille du logement et non de l'établissement. Cette information a pour but un meilleur ciblage des locaux à sortir du champ de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Afin de vous faciliter la tâche, vous pouvez joindre à l'appui du formulaire Cerfa n°1200-GD-SD un fichier comprenant l'ensemble de ces numéros fiscaux plutôt que de les remplir un à un dans le formulaire.

• Cases à cocher :

o Concernant les pensions de famille, vous devez cocher la case "Logement foyer dénommé résidence sociale"
o Concernant les dispositifs qui ne seraient pas listés dans le formulaire, il suffit de cocher la case "autre".