Le Projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit une nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; sa mise en place implique la perte du rôle des CROSMS au profit des commissions consultatives d’appel à projets.

Dans sa dernière circulaire budgétaire du 13 février 2009, la DGAS demandait à ses services déconcentrés de ne pas ouvrir de fenêtres de dépôt de demande d'autorisation au cours du second semestre 2009.

Les conséquences d’une telle mesure avaient mobilisé notre Réseau afin de demander le retrait de cette disposition. Cette crainte partagée par d’autres associations nationales et par plusieurs DRASS avait conduit a interpellé le Directeur général de l’action sociale, M. Fabrice HEYRIES [Cf. Fiche n°50044].

Nous étions donc dans l’attente du dépôt d’un amendement au projet de loi HPST visant - à compter de la date de promulgation de la loi - la prolongation des mandats des membres des CROSMS en cours ou arrivant à échéance en 2009 et 2010, jusqu’au 30 juin 2010 au plus tard.

C’est chose faite !
La DGAS a récemment donné de nouvelles consignes à ses services déconcentrés :

• Des instructions concernant l’activité des CROSMS et les fenêtres de réception des demandes d’autorisation, à savoir notamment le maintien de la réglementation actuelle pour tous les projets déposés avant le 31/12/2009 ;
• Des précisions concernant les services tutélaires, et notamment l’application de ces dispositions à ces services. Il est également précisé que le délai de régularisation (habilitation) prévu par la loi du 05/03/2007 est prolongé.

[Courrier adressé aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales accessible uniquement aux adhérents].