Pris en application de la loi 3DS , le décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024, entré vigueur depuis le 3 juillet 2024, est venu préciser les modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif par la création de trois nouveaux articles dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Ces modalités concernent la mise en place d’un calendrier prévisionnel et de sa modification ainsi que l’entretien individuel.

Les adhérents trouveront en pièce jointe la fiche expertise synthétisant le décret et le lien pour le consulter directement.