 | Indicateurs de convergence tarifaire pour les services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ainsi qu’aux services délégués aux prestations familiales
Arrêté
du 20/12/2007 |
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| Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles
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Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 04/03/2008
Auteur de la publication :
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Portée géographique :
France entière
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Publication des indicateurs de convergence tarifaire pour les services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ainsi qu’aux services délégués aux prestations familiales, qui intégreront le champ d’application de la loi 2002-2 à compter du 1er janvier 2009. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/03/2008
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| FICHE N° 42194 |
Mis à jour le : 27/03/2008
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| MOTS CLES |
| indicateur - budget - établissement et service médico-social - personne âgée - personne handicapée - personne en difficulté |
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