 | Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé dans les accords Chrs
Arrêté
du 19/11/2010 |
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| Arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur sanitaire, social ou médico social à but non lucratif |
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 08/12/2010
Auteur de la publication :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Portée géographique : France entière |
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Le protocole n°153 des accords CHRS, modifié par les avenants n°1 n°2 respectivement conclus les 10 août 2010 et 11 octobre 2010, a été agréé par arrêté ministériel du 19 novembre 2010 publié au journal officiel le 8 décembre 2010.
Il met en place un régime complémentaire « frais de santé » et procède à une réorganisation du chapitre 7 des accords en reprenant les dispositions sur la prévoyance issues du protocole n° 151.
Le contenu de l’article 7.1 « Prévoyance » est précisé à l’article 3 du protocole. L’article 7.2 « Retraite complémentaire est remplacé par le nouvel article 7.2 «Complémentaire frais de santé ».
L’article 7.2 ancien « Retraite complémentaire » devient l’article 7.3 avec un contenu inchangé.
L’article 7.3 ancien « APEC » devient l’article 7.4 avec un contenu inchangé.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/02/2011
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| FICHE N° 59652 |
Mis à jour le : 01/02/2011
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| MOTS CLES |
| convention collective - protection sociale |
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