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Dématérialisation des démarches administratives : le Conseil d’Etat juge qu’une solution de substitution est obligatoire pour les demandes de titres de séjour
Note d'information

Portée géographique : France entière

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a tranché la question du recours à la dématérialisation pour des démarches administratives. Pour ce dernier, « rendre obligatoire un téléservice est possible, mais avec des garanties (…).

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FICHE N°111376

Mis à jour le : 15/06/2022

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