Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des locaux d'hébergement ou de logement à titre temportaire des personnes en difficulté - publication du décret
Note d'information
Auteur du document : DIHAL

le décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 a été publié au Journal officiel du 13/07/2025.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/07/2025
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FICHE N°116330
Mis à jour le : 18/07/2025
MOTS CLES
fiscalité