 | Délibération du conseil général d'Indre et Loire et Directive Services
Note d'information
du 22/06/2010 |
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Portée géographique :
Centre
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(37) Indre-et-Loire
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Le conseil général d’Indre et Loire a suivi les préconisation du Président de l’ADF et a adopté le 18 juin 2010 une délibération visant à exclure du champ d’application de la directive services les services sociaux assurés par le département et par des prestataires mandatés par lui. Le conseil général a été le plus exhaustif possible concernant les services sociaux à exclure du champ de la directive services.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/06/2010
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| FICHE N°56135 |
Mis à jour le : 22/06/2010
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| MOTS CLES |
| europe |
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