 | Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
Arrêté
du 22/12/2006 |
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| Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale |
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 29/12/2006
Auteur de la publication :
Ministère de la Santé et des Solidarités
Portée géographique : Nationale |
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| Fixation du taux de tarification à l'activité pour 2007 à hauteur de 50%. Ce taux est applicable à l'activité MCO des établissements de santé antérieurement sous dotation globale. Pour développer la chirurgie ambulatoire les 5 GHS correspondant à cette prise en charge sont tarifés à 100% à l'activité. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 04/01/2007
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| FICHE N° 39193 |
Mis à jour le : 04/01/2007
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| MOTS CLES |
| tarification à l'activité - établissement sanitaire - alternative à l'hospitalisation |
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