L'Arrêté du 25 août 2025, publié au Journal officiel et pris en application de la loi pour le plein emploi (article L. 344-2-10 du CASF), encadre la prise en charge de la complémentaire santé collective pour les travailleurs en ESAT. Ce dispositif vise à rapprocher le niveau de protection des travailleurs handicapés de celui du régime général des salariés en matière de santé et à soutenir financièrement les établissements via une compensation des cotisations acquittées.

1. Cas de dispense de la couverture collective

• Les travailleurs handicapés en ESAT peuvent demander une dispense d’adhésion s’ils bénéficient déjà d’une complémentaire santé (individuelle, famille, autre emploi) ou de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
• La demande doit être formulée à l’entrée dans l’établissement ou lors de la mise en place de la garantie ou de la souscription effective d’une autre couverture.

2. Cas d’adhésion obligatoire

• Tous les travailleurs en ESAT sont concernés par l'adhésion obligatoire à la couverture collective santé, sauf cas de dispense précités.
• L’établissement doit contractualiser avec une mutuelle ou un assureur un contrat responsable et solidaire, conforme au code de la sécurité sociale.

3. Remboursement complémentaire et compensation de l'État

• La couverture collective doit garantir le remboursement complémentaire des frais de maladie, de maternité ou d’accident pour l’ensemble des travailleurs concernés.
• L’État rembourse 50 % des cotisations réellement versées par l’établissement, sur présentation des justificatifs (attestation mutuelle/assureur, nombre de bénéficiaires, montant, période couverte).

Ce texte vise à renforcer la protection sociale des travailleurs d’ESAT et à soutenir les établissements dans la gestion de la nouvelle couverture santé obligatoire.