 | Des possibilités de TVA à taux réduit pour les établissements sociaux et médico sociaux prévues par la circulaire du 21 juillet 2009
Circulaire
du 21/07/2009 |
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| Circulaire n°DGAS/SD5D/2009/226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA prévu par l'article 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale |
Auteur de la publication :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Portée géographique :
France entière
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| Cette circulaire du 21 juillet 2009 en pièce jointe rappelle que l’article 45 de la loi DALO du 5 mars 2007 prévoit de nouvelles possibilités d’application de la TVA à taux réduit pour certains établissements et services sociaux et médico sociaux (hébergeant des personnes âgées ou handicapées). Une fiche de questions réponses précise les modalités prévues pour bénéficier de cette réduction. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 09/10/2009
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| FICHE N° 52193 |
Mis à jour le : 09/10/2009
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| établissement et service médico-social - personne handicapée - personne âgée - logement |
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