Vous trouverez ci-joint l'avant-projet de loi sur la justice pénale des mineurs et les premières observations des fédérations associatives (Citoyens et Justice, FN3S, Unasea et Uniopss).
Ce document a été adressé à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Il constitue une première étape et sera susceptible d'évolutions sur certains aspects.

Il est à noter qu'en l'état, ce projet de loi impacterait fortement la protection de l'enfance par la redistribution des compétences des juridictions pour enfants (juge des enfants, Procureur de la République).