L'Uniopss a participé, le 14 novembre dernier, au Comité stratégique du projet SERAFIN-PH (Services et établissements : Réforme pour une Adéquation des Financements aux Parcours des Personnes Handicapées) présidé par Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

L’ordre du jour était consacré aux différents chantiers mis en œuvre depuis le dernier COSTRAT en date du 27 avril 2018 (cf. fiche technique n° 94606) :

• Point d’étape sur la comitologie et la communication
• Participation des personnes en situation de handicap dans le projet SERAFIN-PH
• Enquête de coûts 2016 et études nationales de coûts 2018 et 2019
• Modèles de financement étudiés dans le cadre du Comité technique « modèles de financement » : budget à la personne, budget à l’ESMS et budget mixte. Pour rappel, l’Uniopss avait fait part de son analyse dans une contribution en mai (cf. fiche technique n° 98999) et plus récemment dans un communiqué de presse (cf. CP SERAFIN-PH).

Suite à la présentation des modèles ou familles de financement, les acteurs présents dont l’Uniopss autour de la table ont pu s’exprimer. L’Uniopss a donc rappelé qu’elle écartait le modèle « budget à la personne » (risque de marchandisation, de morcellement de l’offre, de non recours…) tout en indiquant qu’elle n’avait pas pu arrêter de choix final sur les deux autres modèles. Le modèle « mixte », s’il semble renforcer le pouvoir d’agir des personnes, devra tenir compte des points de vigilance identifiés dans le modèle « budget à la personne » et le modèle « budget à l’ESMS » qui semble plus réaliste devra reposer sur un outil d’évaluation des besoins adéquat.

La tenue de ce Comité était donc une étape décisive dans le déploiement de la phase 2 du projet SERAFIN-PH puisque la Ministre devait se positionner sur un ou deux modèles à analyser plus en profondeur dès la fin d’année.

Ainsi, le modèle « budget à la personne » a été écarté notamment au regard des craintes exprimées par les différents acteurs et compte tenu des risques non levés : risque de sélection des personnes, risque de non recours, risque de morcellement de l’offre…

La Ministre ne s’est pas positionnée entre les deux autres modèles de financement, même si le modèle « mixte » est la cible à atteindre. Elle a également précisé que le futur modèle tarifaire devra encourager « certaines modalités d’accompagnement, telles que les plateformes de parcours et de services, qui garantit une bonne adéquation entre les besoins des personnes et la structuration de l’offre médico-sociale, et qui assure la prise en charge des personnes aux besoins les plus complexes ». Une note d’opportunité devra être lancée sur un « droit personnalisé pour certaines prestations ».

Prochaine étape : juin/juillet 2020 pour la tenue du prochain COSTRAT

Vous trouverez également ci-joint :

• Le communiqué de presse de Sophie Cluzel suite à la tenue du COSTRAT
• Le rapport issu des travaux du comité technique « modèles de financement » qui précise les modèles de financement plus particulièrement analysés (budget à la personne, budget à l’ESMS, budget mixte), identifie les prérequis et détaille les feuilles de route afférentes.

Pour aller plus loin : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/futur-modele-de-financement-des-etablissements-et-services-medico-sociaux-pour-personnes-handicapees-nouvelle-etape-franchie )